Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre le site Internet bail-en-ligne.ch, dont l’adresse est établie , enregistré sous le numéro IDE , ci-après dénommée « bail-en-ligne.ch » ou « Nous », et toute personne ci-après dénommé « Vous » ou l’ « Utilisateur » utilisant les Services disponibles sur le site internet disponible à l’adresse suivante bail-en-ligne.ch (Ci-après, le « Site »).

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

2.1 « Bien locatif » désigne tout bien immeuble mis en location que cela soit dans le cadre de la loi sur les baux d’habitations principales, ainsi que des dispositions réglant le droit commun du bail et les règles et usages locatifs.

2.2 « Compte bail-en-ligne.ch » ou « Compte » désigne l’espace personnel et sécurisé que l’Utilisateur devra créer lors de son inscription en communiquant à bail-en-ligne.ch ses Données Personnelles.

2.3 « Contenu » désigne tout article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.

2.4 « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne qui se trouveraient contenues dans les Informations du Compte et les Informations du Contrat de bail.

2.5 « Les Informations du Compte » désigne les informations que l’Utilisateur devra communiquer lors de la création de son Compte bail-en-ligne.ch. Ces informations peuvent concerner des Données personnelles telles que son adresse e-mail de manière obligatoire et, de manière facultative, ses noms et prénoms; dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale, le Compte bail-en-ligne.ch pourra également contenir les informations suivantes : nom de la société, nom et prénoms du ou des représentant(s) de la société.

2.6 « Les Informations du Contrat de bail » désigne des informations relatives aux Parties au Contrat de bail, communiquées via un formulaire en ligne mis à disposition par le Site bail-en-ligne.ch en vue de leur fournir une assistance accessoire à la rédaction d’un Contrat de bail. Ces Informations peuvent concerner des Données personnelles telles que les noms, prénoms, état civil, date et lieux de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse du domicile; si l’une des Parties au contrat de bail s’avère être une personne morale, les Informations du Contrat de bail pourront également contenir les informations suivantes : numéro d’identification de la société, nom et forme de la société, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse e-mail, nom et prénoms du représentant de la société.

2.7 « Partie au Contrat de bail » désigne toute personne physique ou morale étant décrite dans le Contrat de bail en tant que Bailleur, représentant du Bailleur ou Régisseur, Preneur ou représentant du Preneur ou, le cas échéant, en tant que Caution du ou des Preneurs. A ce titre, le Site bail-en-ligne.ch ne peut jamais être considérée comme partie à un Contrat de bail rédigé avec l’assistance accessoire de rédaction du Site bail-en-ligne.ch.

2.8 « Représentant(s) du (des) Bailleur(s) » désigne toute personne représentant le(s) Bailleur(s) au titre du Contrat de bail et indiqué comme tel dans ledit contrat.

2.9 « Représentant du (des) Preneur(s) » désigne toute personne représentant le(s) Preneur(s) au titre du Contrat de bail et indiqué comme tel dans ledit contrat.

2.10 « Caution » désigne toute personne acceptant de payer certaines dettes (en l’occurrence celles issues des obligations du Preneur au titre du Contrat de bail) d’une autre personne (en l’occurrence le Preneur) lorsque celui-ci se trouve en défaut de le faire.

2.11 « Cookie » désigne un fichier installé par votre navigateur sur votre ordinateur afin de permettre à votre session de s’ouvrir et d’enregistrer vos préférences de navigation et certaines informations importantes concernant votre session de connexion en vue de profiler au mieux vos préférences en cas de connexion ultérieure.

2.12 « Contrat de bail » désigne le contrat rédigé en ligne avec l’assistance accessoire d’un Logiciel dédié à cet effet disponible sur le Site bail-en-ligne.ch, visant la location d’un Bien Locatif et tombant sous l’application des législations et réglementations en matière de baux.

2.13 « Identifiants personnels » désigne l’identifiant et le mot de passe saisis par les Utilisateurs afin d’accéder à leur Compte bail-en-ligne.ch.

2.14 « Locataire ou Preneur » désigne tout Utilisateur inscrit sur le Site bail-en-ligne.ch en tant que Preneur au titre d’un Contrat de bail rédigé avec l’assistance accessoire de bail-en-ligne.ch et ayant répondu favorablement à l’invitation d’inscription envoyée par un Bailleur, un Régisseur ou Tiers.

2.15 « Modèles » : désigne des exemples de documents (lettres, notifications, accords, etc…) mis à disposition à titre purement exemplatif par bail-en-ligne.ch pour tout internaute en en consultation gratuite sur son Site.

2.16 « Propriétaire ou Bailleur » désigne tout Utilisateur propriétaire d’un Bien locatif et inscrit sur le Site bail-en-ligne.ch en tant que « Bailleur, Gestionnaire ou Tiers ».

2.17 « Régisseur ou Gestionnaire » désigne tout Utilisateur qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles d’administrateur, et inscrit sur le Site bail-en-ligne.ch en tant que « Bailleur, Gestionnaire ou Tiers ».

2.18 « Tiers » désigne tout Utilisateur agissant en tant qu’agent immobilier ou prêtant, en tant qu’intermédiaire, une assistance déterminante à la transaction locative et à la rédaction du Contrat de bail et inscrit sur le Site bail-en-ligne.ch en tant que « Bailleur, Gestionnaire ou Tiers ».

2.19 « Bailleur, Gestionnaire ou Tiers » : désigne tout Utilisateur ayant le statut de Propriétaire, de Gestionnaire ou de Tiers au titre d’un Contrat de bail ou d’un bien mis en location et inscrit sous cette rubrique sur le Site bail-en-ligne.ch. Cet Utilisateur aura la faculté d’utiliser les Services bail-en-ligne.ch réservés aux Utilisateurs inscrits et pourra inviter les autres Parties au Contrat de bail, via l’envoi d’un e-mail, à s’inscrire sur le Site bail-en-ligne.ch.

2.20 « Partenaire » désigne les entreprises tierces et/ou filiales ou succursales de bail-en-ligne.ch avec lesquelles bail-en-ligne.ch collabore dans le cadre de la fourniture des Services complémentaires.

2.21 « Internaute » désigne toute personne qui se connecte sur le Site bail-en-ligne.ch pour naviguer, consulter, prendre connaissance, se connecter, utiliser ou commander un Service bail-en-ligne.ch ou un des Service complémentaires.

2.22 « Logiciel » désigne le service bail-en-ligne.ch d’assistance accessoire à la rédaction de Contrat de bail se présentant sous la forme d’un logiciel, permettant à un Utilisateur Bailleur, Gestionnaire ou Tiers de rentrer les Informations des Parties au Contrat de bail via un questionnaire dynamique. Ce logiciel permet de rédiger un Contrat de bail sous format PDF qu’il pourra sauvegarder et imprimer.

2.23 « Utilisateur » désigne toute personne titulaire d’un Compte bail-en-ligne.ch. Il existe deux catégories de Compte bail-en-ligne.ch, à savoir les Comptes « Utilisateurs Bailleur, Gestionnaire ou Tiers » et les Comptes « Utilisateurs Locataires ».

2.24 « Services bail-en-ligne.ch » ou « Services » désignent tous les services en ligne fournis par bail-en-ligne.ch via le site bail-en-ligne.ch Ces services peuvent viser la mise à disposition de Modèles personnalisables, l’utilisation du Logiciel offrant une assistance accessoire à la rédaction d’un Contrat de bail, ainsi que la mise à disposition de Contenu.

2.25 « Services complémentaires » désigne tout autre service que les Services bail-en-ligne.ch proprement dit, proposé par ses Partenaires aux Utilisateurs en complément des Services bail-en-ligne.ch. Ces Services pourraient entre autres viser des offres commerciales, des offres de prêt à tempérament, des produits d’assurance contre le vol et/ou habitation, des contrats d’entretien de chaudière, etc….

2.26 « Site bail-en-ligne.ch » ou « Site » ou « Plateforme » désigne le site disponible à l’adresse URL bail-en-ligne.ch.

ARTICLE 3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

3.1 Les présentes CGU s’appliquent aux Services bail-en-ligne.ch et à la mise en relation dans le cadre des Services complémentaires.

3.2 L’acceptation en ligne des présentes CGU est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la création du Compte bail-en-ligne.ch et de la communication par l’Utilisateur de ses Identifiants personnels et certaines de ses Données personnelles.

3.3 Vous pouvez également consulter à tout moment le texte des CGU, l’enregistrer et l’imprimer à partir du Site bail-en-ligne.ch.

ARTICLE 4 – DUREE

4.1 Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site bail-en-ligne.ch.

4.2 bail-en-ligne.ch se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE bail-en-ligne.ch

A – Services bail-en-ligne.ch réservés aux Utilisateurs inscrits

5.1 La Plateforme bail-en-ligne.ch est un service en ligne permettant, entre autres, aux Utilisateurs Bailleur, Gestionnaire ou Tiers de s’y inscrire ou de s’y connecter en vue de bénéficier d’un service d’assistance accessoire à la rédaction d’un Contrat de bail concernant un Bien locatif; cet assistant qui se présente sous la forme d’un Logiciel leur permet notamment de récolter les Informations des Parties au Contrat de bail nécessaires en vue de la génération du Contrat de bail.

Création d’un Compte bail-en-ligne.ch

5.2 Pour ce faire, un Utilisateur Bailleur, Gestionnaire ou Tiers devra se connecter sur la Plateforme bail-en-ligne.ch et y créer un compte en communiquant ses Identifiants personnels ainsi que d’autres Données personnelles mais de manière facultative (« l’Inscription »).

L’Utilisateur a l’obligation de fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier bail-en-ligne.ch toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire, notamment dans l’espace « mon Compte ».

5.3 L’Inscription de l’Utilisateur Bailleur, Gestionnaire ou Tiers sera finalisée seulement après que ce dernier aura défini et indiqué ses Identifiants personnels et cliqué sur un lien hypertexte que bail-en-ligne.ch lui aura envoyé sur son adresse e-mail.

5.4 Le mot de passe de tout Utilisateur est personnel et confidentiel et ne peut être défini que par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Dans le cas où seule l’adresse e-mail a été renseignée sur le site de bail-en-ligne.ch, l’Utilisateur cliquant sur le lien hypertexte que bail-en-ligne.ch lui aura envoyé à cette adresse e-mail sera immédiatement invité à créer son mot de passe afin de compléter les Identifiants personnels nécessaires à l’Inscription.

5.5 bail-en-ligne.ch se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail communiquée pour vous avertir de l’arrivée d’un message relatif à votre Compte bail-en-ligne.ch.

Génération d’un e-mail d’invitation à l’égard des Parties au Contrat de bail

5.6 Au cours du processus de rédaction de bail au travers du questionnaire dynamique du Logiciel, l’Utilisateur Bailleur, Gestionnaire ou Tiers pourra utiliser la fonctionnalité « Inviter votre (vos) Locataire(s) à remplir ses (leurs) Informations du Contrat de bail » qui lui permettra de générer une invitation automatisée qui sera envoyée par bail-en-ligne.ch à l’adresse e-mail du ou (des) Locataire(s) communiquée.

5.7 Dans le cas où les Informations du Contrat de bail du ou (des) Locataire(s) ont déjà été collectées par l’Utilisateur Bailleur, Gestionnaire ou Tiers, ce dernier pourra les indiquer directement dans le questionnaire.

5.8 A la réception de cet e-mail d’invitation, le futur Utilisateur aura la possibilité de se connecter sur la Plateforme bail-en-ligne.ch en cliquant sur lien contenu dans le mail d’invitation et de terminer son inscription en enregistrant son mot de passe. Lors de la création de ce Compte bail-en-ligne.ch, le futur Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité bail-en-ligne.ch.

Assistance à la rédaction d’un Contrat de bail via le logiciel dédié de la Plateforme bail-en-ligne.ch

Les informations renseignées dans le formulaire dynamique du logiciel d’assistance à la rédaction de Contrat de bail permettront à bail-en-ligne.ch de proposer un Contrat de bail concernant un Bien locatif.

5.9 Ce Logiciel fourni par bail-en-ligne.ch constitue une mise à disposition de moyens techniques et ne constitue en aucune façon un conseil ou encore une recommandation juridique propre à la rédaction du Contrat de bail, celle-ci relevant exclusivement de l’Utilisateur. L’outil Logiciel ne peut être assimilé à un outil de gestion locative.

5.10 En téléchargeant la version complète du Contrat de bail accessible lorsque l’ensemble des champs obligatoires du formulaire a été rempli, l’Utilisateur Bailleur, Gestionnaire ou Tiers enverra un e-mail invitant les autres Parties dont l’adresse e-mail a été renseignée dans le formulaire, à télécharger également le Contrat de bail.

5.11 Chaque Partie sera invitée, pour autant qu’il ne soit pas encore inscrit, à procéder à son Inscription, et ce préalablement à la consultation du Contrat de bail. Lors de la création de son Compte bail-en-ligne.ch, le futur Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité bail-en-ligne.ch.

5.12 L’Utilisateur pourra accéder à tout moment à l’ensemble des Contrats de bail qu’il aura rédigés ou auxquels il a été ou est Partie, en accédant à son Compte bail-en-ligne.ch en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Proposition de Services complémentaires

5.13 En utilisant le service de rédaction du Contrat de bail, l’Utilisateur, via l’acceptation de la charte de confidentialité, autorise que ses Données personnelles puissent être utilisées par des Partenaires en vue de lui envoyer, par courrier électronique ou tout autre support publicitaire qu’il soit immatériel ou physique, des Services complémentaires dont il pourrait avoir besoin.

5.14 L’utilisation des Services complémentaires implique l’acceptation pleine et entière des propres conditions d’utilisation de chacun de ces Partenaires.

B – Services bail-en-ligne.ch proposés aux Internautes

5.15 Tout Internaute surfant et se connectant sur le Site aura la possibilité d’utiliser librement les Services bail-en-ligne.ch ne répondant pas à la catégorie des Services bail-en-ligne.ch réservés aux Utilisateurs, telle que définie ci-dessus.

ARTICLE 6 – ACCES AU SERVICE

6.1 Le Site bail-en-ligne.ch est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site bail-en-ligne.ch, les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

6.2 bail-en-ligne.ch se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site bail-en-ligne.ch, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site bail-en-ligne.ch dans le respect des présentes CGU et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site bail-en-ligne.ch, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.

7.2 L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers non autorisés. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. Si l’Utilisateur estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer bail-en-ligne.ch par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CGU.

7.3 L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son Compte à l’issue de chaque utilisation des Services bail-en-ligne.ch, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

7.4 Plus généralement, l’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur le Site bail-en-ligne.ch.

7.5 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site bail-en-ligne.ch, les Services bail-en-ligne.ch, le Contenu, les Modèles ou le Logiciel à des fins illégales, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à l’utilisation prévue.

7.6 L’Utilisateur accepte qu’il dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel et non cessible de son compte ou pour le compte de son entreprise. Dans tous les cas, il s’engage à ne pas, directement ou indirectement :

tenter d’accéder à des informations dont l’accès n’a pas été autorisé par bail-en-ligne.ch.
se livrer directement ou indirectement à toute action malveillante à l’égard des serveurs bail-en-ligne.ch et/ou de ses Services ainsi que ceux de ses prestataires et/ou Partenaires via l’utilisation de virus informatiques, ou tout autre moyen puni par la loi sur la cybercriminalité.
solliciter les autres Utilisateurs du Site dans un cadre autre que l’utilisation normale des forums, leur envoyer des messages à des fins commerciales.
utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ou utiliser une fausse identité.
tenter d’accéder aux Données personnelles ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur hors du cadre des Services bail-en-ligne.ch.
faire un usage inapproprié des Services bail-en-ligne.ch.

ARTICLE 8 – FERMETURE OU SUSPENSION/RADIATION D’UN COMPTE

8.1 Fermeture d’un Compte bail-en-ligne.ch à votre initiative :

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : .

La fermeture de votre Compte sera effective dans un délai raisonnable après la réception de votre e-mail par le service client de bail-en-ligne.ch.

8.2 Suspension/radiation d’un Compte bail-en-ligne.ch :

Lorsqu’un Utilisateur est susceptible de contrevenir aux présentes CGU ou, plus largement, aux lois et réglementations en vigueur, bail-en-ligne.ch se réserve le droit de suspendre temporairement le compte aux fins de vérifier la conformité de ses pratiques ou de radier définitivement l’Utilisateur en supprimant son compte personnel et en lui interdisant de s’inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit bail-en-ligne.ch contre ledit Utilisateur. Il en sera de même lorsque bail-en-ligne.ch aura des raisons de croire que l’Utilisateur prétend être une autre personne ou que son identité est inexacte.

ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DE LA FERMETURE OU SUSPENSION/RADIATION D’UN COMPTE

9.1 La fermeture ou suspension/radiation d’un Compte entraîne la suppression définitive des Données personnelles communiquées à bail-en-ligne.ch, de tous les documents et autres éléments enregistrés sur le Site dans votre espace «mon Compte». Il est donc fortement recommandé d’effectuer une sauvegarde personnelle de ces documents et éléments. Néanmoins, bail-en-ligne.ch se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

9.2 En cas de suspension/radiation, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir à nouveau un Compte, que ce soit avec la même adresse e-mail ou une adresse e-mail différente, sans l’autorisation préalable et écrite de bail-en-ligne.ch.

ARTICLE 10 – CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE bail-en-ligne.ch

10.1 Chaque Utilisateur garantit la licéité des Contenus qu’il diffuse sur le Site bail-en-ligne.ch via son Compte. bail-en-ligne.ch agit en qualité d’hébergeur des contenus mis en ligne par les Utilisateurs et, en cette qualité, agira promptement afin de retirer les Contenus manifestement illicites dont elle aura connaissance.

10.2 Procédure de notification : Si l’Utilisateur constate un Contenu illicite sur le Site, et qu’il souhaite obtenir le retrait de ce Contenu ou en faire cesser la diffusion, l’Utilisateur doit le notifier à bail-en-ligne.ch.

10.3 En conséquence, cette notification doit comporter l’ensemble des mentions suivantes :

– identification complète de l’émetteur et du destinataire de la notification

– description des faits litigieux et leur localisation précise;

– motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

– copie de la correspondance adressée (au prestataire technique) à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ;

– date de la notification.

10.4 est encouragé à en alerter bail-en-ligne.ch par courriel.

ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

11.1 bail-en-ligne.ch ne fournit aucune prestation d’ordre purement juridique à l’égard de ses Utilisateurs ou des internautes se connectant sur son Site. bail-en-ligne.ch met uniquement à disposition de ses Utilisateurs et Internautes des documents exemplatifs qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique.

11.2 A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’il rédige lui-même tout Contrat de bail et/ou courrier inspiré des Modèles mis à sa disposition sur le Site de bail-en-ligne.ch et en l’absence de conseil d’un professionnel du droit. bail-en-ligne.ch vous recommande en tout état de cause de vous faire conseiller par un professionnel du droit afin d’avaliser le contenu de tout Contrat de bail rédigé avec l’aide du Logiciel ou tout autre Modèle ou Contenu mis à votre disposition par bail-en-ligne.ch.

11.3 L’Utilisateur et les Parties restent donc seuls responsables de la rédaction du Contrat de bail qui doit être adapté aux objectifs poursuivis par les Parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularités juridiques propres.

11.4 bail-en-ligne.ch ne peut en effet garantir que votre utilisation des Services bail-en-ligne.ch corresponde à vos besoins et à votre situation.

11.5 bail-en-ligne.ch est un prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition des Utilisateurs. En conséquence, bail-en-ligne.ch n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Utilisateurs.

bail-en-ligne.ch assure en principe un simple rôle de prestataire technique à l’égard des Utilisateurs en livrant des services de stockage d’informations concernant les services proposés par les Utilisateurs ou par les Partenaires. bail-en-ligne.ch n’effectue donc aucune vérification ou contrôle à priori des données mises en ligne par les Utilisateurs. Sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée en cas de caractère erroné ou illégal des données implémentées par les Utilisateurs sur le Site ou via le Logiciel.

11.6 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation simultanée d’autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d’altérer le bon fonctionnement des Services bail-en-ligne.ch.

11.7 En cas de difficultés altérant le fonctionnement du Site bail-en-ligne.ch ou des Services, bail-en-ligne.ch s’engage à faire tous ses efforts pour rétablir la continuité du fonctionnement dudit Site ou des Services. Cependant, eu égard à la complexité de la chaîne technique mise en œuvre, bail-en-ligne.ch ne peut pas garantir l’entière continuité du fonctionnement et de l’accès au Site et aux Services.

11.8 bail-en-ligne.ch se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. bail-en-ligne.ch s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter ce type d’interruption.

11.9 En aucun cas, bail-en-ligne.ch n’est responsable (1) des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Utilisateur à ses propres obligations, (2) des dommages résultant d’une utilisation du Site bail-en-ligne.ch non conforme aux conditions définies dans les présentes CGU ou, (3) des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie du Site bail-en-ligne.ch ainsi que de ses Services que ce préjudice soit commercial ou financier ou qu’il consiste en une perte de données.

L’Utilisateur reconnaît que bail-en-ligne.ch ne prête pas son concours, même de manière accessoire, à la réalisation du Contrat de bail.

11.10 En utilisant les Services bail-en-ligne.ch se trouvant sur le Site, les Utilisateurs et les Parties renoncent à mettre en cause la responsabilité de bail-en-ligne.ch de ses éditeurs ou de l’auteur de ses textes, et ne sauront se prévaloir d’un quelconque préjudice même en cas de faiblesse, ou d’inexactitude, flagrante ou non de son contenu et/ou de ses Services. L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu du Site.

11.11 bail-en-ligne.ch ne saurait notamment être tenu responsable des clauses particulières insérées dans les Modèles ou les Contrats de bail utilisés par les Parties. De la même manière bail-en-ligne.ch n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né du Contrat de bail.

11.12 Le Site bail-en-ligne.ch ne peut être tenu responsable en ce qui concerne tout lien hypertexte se trouvant sur son Site et renvoyant vers des sites tiers. En effet, en l’absence de possibilité pour bail-en-ligne.ch de faire un contrôle permanent concernant ces liens ainsi que leurs contenus, bail-en-ligne.ch ne pourra en assumer aucune responsabilité.

11.13 bail-en-ligne.ch n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’ensemble des informations contenues sur le Site de ses Partenaires. Ces derniers en sont seuls responsables. bail-en-ligne.ch ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels difficultés/litiges/incidents susceptibles de survenir suite à un Service complémentaire fourni par un Partenaire avec qui il aura mis l’Utilisateur en relation. bail-en-ligne.ch n’intervient pas dans les relations contractuelles établies entre l’Utilisateur et les Partenaires et n’assume aucune responsabilité issue d’une telle relation. bail-en-ligne.ch n’est ni le représentant, ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Partenaires. En conséquence, conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle, toute réclamation concernant un Service complémentaire fourni par un Partenaire devra faire l’objet d’une réclamation auprès du Partenaire en question. Les Partenaires sont seuls responsables des Services complémentaires qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème liés.

11.14 Par ailleurs, il est possible que des produits/services de tiers Partenaires ou non fassent l’objet d’une communication sur le Site via le placement de bannières publicitaires, pop-ups, ou publicité ciblée apparaissant dans un espace spécialement prévu à cet effet sur les différentes pages du Site. bail-en-ligne.ch ne sera en aucun cas responsable des produits et ou services des tiers promus de cette manière sur son Site.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Le Site bail-en-ligne.ch est protégé par des droits de propriété intellectuelle qui sont la propriété de bail-en-ligne.ch. Tout acte d’exploitation non autorisé par bail-en-ligne.ch de ces éléments, Contenus, images, Modèles, Contrats de bail (reproduction, représentation, extraction, réutilisation, etc.), en tout ou partie, est constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

12.2 Les actes d’exploitation autorisés par bail-en-ligne.ch des éléments, Contenus, images et Modèles disponibles sur son Site se limitent exclusivement à leur utilisation conforme à l’objet des Services fournis par bail-en-ligne.ch, à savoir, leur consultation à titre d’exemple et/ou d’information. Les actes d’exploitation autorisés par bail-en-ligne.ch des Contrats de bail rédigés avec l’assistance accessoire de bail-en-ligne.ch se limitent exclusivement à leur utilisation conforme à l’objet des Services fournis par bail-en-ligne.ch, à savoir l’utilisation du Logiciel, de manière individuelle par un Utilisateur inscrit, pour la rédaction particulière d’un contrat dans le cadre d’une transaction précise. En aucun cas, bail-en-ligne.ch ne vous accorde une licence d’utilisation de ses Contenus, images, Modèles ou Contrats de bail en vue de leur utilisation massive et à grande échelle, systématique ou encore automatisée en vue de les reproduire, copier, vendre ou les exploiter pour des raisons commerciales.

12.3 Tout contrevenant fera l’objet de poursuite devant les juridictions compétentes.

12.4 La licence d’utilisation du Site bail-en-ligne.ch qui vous est accordée est limitée à l’accès et à l’utilisation du Site bail-en-ligne.ch pour votre seul usage strictement personnel. Vous n’êtes pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site bail-en-ligne.ch sans notre approbation préalable écrite et expresse.

12.5 Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.

12.6 Tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre signe distinctif tel que le nom commercial, la dénomination sociales ou encore le droit à la marque, le droit d’auteur, sur «bail-en-ligne.ch», ainsi que tout logo de «bail-en-ligne.ch» et l’entièreté de la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à bail-en-ligne.ch. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant fera l’objet de poursuite devant les juridictions compétentes.

Vous ne devez pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe ou Partenaire sans notre accord express et écrit.

12.7 L’Utilisateur propriétaire ou gestionnaire d’un site internet et désirant placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de bail-en-ligne.ch, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Site par courriel à l’adresse suivante mentionnée à l’article 15.2 des présentes CGU. Tout lien n’ayant pas été préalablement autorisé par bail-en-ligne.ch, devra être retiré sur simple demande de bail-en-ligne.ch.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 Les Données personnelles sont confidentielles. Elles permettent tout d’abord à bail-en-ligne.ch de gérer le fonctionnement de votre Compte bail-en-ligne.ch ainsi que la relation contractuelle nouée avec les Utilisateurs. Ces Données ne seront exploitées par bail-en-ligne.ch qu’à des fins statistiques anonymes.

13.2 En outre, bail-en-ligne.ch pourra également utiliser ces Données personnelles récoltées afin d’ être vendues ou transférées à des tiers et/ou Partenaires en vue de vous envoyer, par courrier électronique ou tout autre support publicitaire qu’il soit immatériel ou physique, des propositions commerciales pour des Services complémentaires.

13.3 Votre accord n’est pas nécessaire lorsque l’installation d’un Cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voir électronique ou est strictement nécessaire à la fourniture d’un service en ligne à votre demande expresse (Cookies de session).

13.4 bail-en-ligne.ch vous informe que la désactivation des Cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités de l’application.

13.5 Vous avez toujours la possibilité de supprimer les Cookies acceptés. Si vous souhaitez supprimer des Cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces Cookies seront supprimées également. A ce titre, nous vous invitons à consulter notre Charte de confidentialité disponible sur le lien se trouvant au bas de chaque page de notre Site.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1 Les présentes CGU, et plus généralement le contrat que vous concluez avec bail-en-ligne.ch sont soumis au droit suisse, ou si vous êtes consommateurs au droit du pays de votre domicile. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux suisses, sauf si en qualité de consommateurs vous souhaiteriez invoquer la compétence des Cours et Tribunaux de votre domicile.

14.2 A défaut de règlement à l’amiable d’une réclamation afférente aux Prestations concernées par les présentes CGU, seule bail-en-ligne.ch pourra être attraite en justice.

ARTICLE 15 – MENTIONS LEGALES

15.1 Le site bail-en-ligne.ch est édité par ().

15.2 Le siège est situé à CH-1373 Chavornay. Notre adresse e-mail de contact est .

15.3 Le site est hébergé par la société Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, CH-1227 Genève.

15.4 Informations: bail-en-ligne.ch fait les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’ensemble des informations mises à la disposition des visiteurs sur le Site bail-en-ligne.ch, exactitude qu’elle ne peut cependant garantir, l’internaute étant invité à utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l’objet d’un traitement sans délais par bail-en-ligne.ch. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter directement remplissez le formulaire de contact.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS

16.1 Tout Utilisateur a la possibilité de faire une réclamation auprès de bail-en-ligne.ch par l’envoi d’un e-mail aux coordonnées communiquées dans l’article 15.2.

16.2 bail-en-ligne.ch ne prendra en compte que les réclamations portant sur l’utilisation des Modèles personnalisables, et sur l’utilisation du logiciel offrant une assistance accessoire à la rédaction d’un Contrat de bail.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

17.1 Le fait que bail-en-ligne.ch ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

17.2 Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information bail-en-ligne.ch se rapportant aux Services proposés par bail-en-ligne.ch font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Utilisateurs dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

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